Conseils municipaux des 27 mai et 1er juillet 2021

NOUS NOUS MOBILISONS POUR FAIRE CHANGER LA LOI SRU ET EMPECHER LA BÉTONISATION DU VÉSINET

La loi SRU impose aux communes 25% de logements sociaux d’ici 2025. Au Vésinet, cela représente 885 logements, soit 50 à 60 immeubles à construire. Cela conduit inévitablement à bétonner Le Vésinet.

Face à des objectifs irréalistes, la loi doit être adaptée aux communes classées Site Patrimonial Remarquable, comme Le Vésinet.

La loi SRU est en cours de modification au Parlement. Nous avons élaboré des propositions d’amendement parlementaire pour prendre en compte les contraintes liées aux sites patrimoniaux remarquables.

Nos actions pour faire voter cet amendement

Nous avons présenté nos propositions à de nombreux décideurs politiques de tous bords:

• Sophie Primas et Marta de Cidrac, Sénatrices LR des Yvelines
• Dominique Estrosi-Sassone et Valérie Létard, sénatrices LR, auteurs du rapport d’information du Sénat de mai 2021 sur l’évaluation de la loi SRU
• Eric Woerth, Député LR de l’Oise
• Yaël Braun-Pivet (LREM) et Jean-Noël Barrot (Modem), Députés des Yvelines
• Charles de Courson, Député Centriste de la Marne
• Alexandra Dublanche, Vice-Présidente de la région Ile de France.

Nous avons contacté le cabinet du Premier ministre et avec le cabinet de la ministre du Logement.

Nous avons contacté les maires d’autres communes concernées, notamment les maires de Versailles, de Marly-le-Roi et d’Enghien-les-Bains.

Nous avons présenté nos propositions à plusieurs associations d’envergure nationale, dont l’Association des Maires de France (AMF), l’association Sites et Monuments historiques et l’association Sites et Cités remarquables de France.

Nos propositions ont été reprises dans deux amendements parlementaires déposés lors de l’examen du projet de loi 3DS au Sénat en juillet, l’un à l’initiative de notre sénatrice de circonscription Marta de Cidrac (LR) et l’autre à l’initiative du sénateur des Yvelines Martin Lévrier (LREM). Ces amendements ont été soutenus par 51 sénateurs. Ils n’ont pas pu être intégrés dans la loi faute de soutien du Gouvernement et plus particulièrement de la Ministre du Logement. Nous espérons qu’ils pourront être repris et votés lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale.

Notre travail de concertation au Vésinet

Nous avons présenté nos propositions lors du conseil municipal du 27 mai 2021. Vous pouvez retrouver la vidéo de nos interventions au lien suivant : https://www.facebook.com/1289468454/videos/10224472872111216/.

Nos propositions sont soutenues par les 3 groupes municipaux d’opposition: Le Vésinet pour vous mené par Stéphanie Cabossioras, Agir pour Le Vésinet mené par Thibaut Gripoix et Le Vésinet Notre Ville mené par Bernard Grouchko. Nous les avons également présentées au maire du Vésinet.
Nous avons élaboré nos propositions depuis plusieurs mois avec François Jonemann, auteur de l’AVAP du Vésinet, et les associations de défense du site du Vésinet: l’AVNR, l’association de défense et de rayonnement du Wood Cottage, le Syndicat d’initiative et de défense du site du Vésinet, Sauver le Vésinet et AEB.

Nous remercions tous ces acteurs pour leurs engagements collectifs au service du Vésinet.

Nos propositions en détail

Nos propositions d’amendement visent à protéger le patrimoine architectural et arboré ainsi que la biodiversité dans les sites patrimoniaux remarquables comme Le Vésinet.

La loi SRU impose aux communes de construire 25 % de logements sociaux sur leur territoire. Or les communes dont une partie du territoire est classée site patrimonial remarquable sont soumises à des contraintes de constructibilité importantes. Ces règles sont là pour protéger le patrimoine classé, qu’il s’agisse des abords d’un monument historique, de centres-villes historiques ou d’espaces naturels et paysagers.

Nous proposons de restreindre l’application des 25% aux seuls logements situés hors des sites patrimoniaux remarquables. Afin 1) de jouer à égalité avec les communes qui n’ont pas de contraintes d’urbanisme liées à un site patrimonial remarquable et 2) de continuer à protéger le patrimoine architectural et naturel des sites classés.

Nous sommes déterminés à poursuivre ce travail pour que cet amendement soit voté et que le site patrimonial remarquable du Vésinet puisse être protégé dans la durée.

 

Contrat de mixité sociale

Le conseil municipal a examiné le contrat de mixité sociale de la ville pour la période 2020-2025. Le contrat de mixité sociale est un contrat entre Le Vésinet et la préfecture qui détermine pour les 6 années à venir l’emplacement des logements sociaux qui seront construits.

Ce contrat de mixité sociale appelle plusieurs commentaires.

1. Ce document, qui est le plus important soumis au conseil municipal depuis le début début de la mandature, n’a fait l’objet d’aucune concertation avec la société civile. Les associations de défense du site du Vésinet – qui ne sont pas membres de la commission d’urbanisme qui examine les délibérations avant qu’elles passent au conseil municipal – n’ont pas été consultées. Ce document structurel a été élaboré en chambre sans aucune transparence vis-à-vis de la population qui est concernée au premier chef par les immeubles qui viendront à se construire.
2. Sur la forme, ce contrat, contrairement à son nom, n’a aucune valeur contraignante et son élaboration ne répond à aucune obligation réglementaire à ce stade. Il s’agit d’une démarche purement volontaire de la part de la ville. Elle permet de témoigner d’une bonne volonté vis-à-vis de la préfecture. Ce contrat est néanmoins un outil utile pour planifier l’aménagement de la ville.
3. À travers ce contrat, la ville s’engage à construire sur les 6 prochaines années 1082 logements sociaux: 474 sont déjà financés mais pas encore construits, 251 seront financés entre 2020 et 2022, et 357 le seront entre 2023 et 2025.

Le détail des projets par quartier et le suivant :

Dans le quartier princesse, 88 nouveaux logements sociaux, en plus des 220 de la ZAC, dont:

• 45 sur le terrain de l’hôpital pour y loger le personnel,
• 17 aux 3 et 3 bis rue de Verdun à l’emplacement actuel de pavillons,
• 25 sur l’îlot du chemin de ronde.

​Sur l’îlot des Courses, 79 nouveaux logements sociaux, dont:

• 32 sur le périmètre d’étude instauré par la mairie sur la moitié de l’ïlot (cf. ci-dessous),
• 21 sur la parcelle du bailleur social I3F,
• 13 à l’emplacement de l’ancienne station-service,
• 13 au 24 rue Alexandre-Dumas en face de la station RER Le Vésinet Le Pecq.

Dans le quartier République, 105 nouveaux logements sociaux, dont:

• 37 sur le périmètre d’étude instauré par la mairie,
• 18 dans l’immeuble les années 70,
• 45 nouveaux logements sociaux sur l’îlot Pasteur, qui posent la question de leur articulation avec le réaménagement global de l’îlot et la rénovation des infrastructures publiques (école, conservatoire, crèche).

Dans le quartier Charmettes, 62 nouveaux logements sociaux, dont:

• 20 à l’emplacement de la crèche sur la place des Charmettes,
• 15 au-dessus du café,
• 15 au-dessus de la quincaillerie.

Dans le centre-ville, 275 nouveaux logements sociaux, dont:

• 76 sur la portion du boulevard Carnot allant de La Poste à la MJC,
• 49 sur la place du marché,
• 31 rue Jean-Laurent en face du garage de voitures anciennes,
• 28 au-dessus de la poissonnerie,
• 22 dans la rue Thiers,
• 25 sur le boulevard Carnot au niveau du bar le numéro 55,
• 20 au-dessus de la poste,
• 10 au-dessus de la Maison de la Presse.

En somme il s’agit bien d’un bétonnage massif des centralités du Vésinet qui est prévu pour les années à venir.

4. Le réalisme de ses projets pose question dans la mesure où, sur la période 2020-2022, sur les 17 opérations prévues seules 7 ont déjà un bailleur social identifié. Et sur la période 2023 à 2025, sur les 16 opérations prévues, aucun bailleur social n’a été identifié.
5. Cela pose la question plus générale de la vision stratégique qu’a le maire pour la ville. Sur les 6 prochaines années il est envisagé de construire 1400 logements (1082 au titre du contrat de mixité sociale et 400 en accession à la propriété dans des programmes mixtes) qui représentent 4000 nouveaux habitants, dont 300 familles très précaires logées dans des logements sociaux dit PLAI.

Cela pose de nombreuses questions auquel le maire n’a pas répondu. Comment accueille-t-on ces nouvelles populations ? Comment accompagner les familles précaires alors que l’activité sociale de la mairie via le CCAS est actuellement tournée vers les seniors ? Comment financer les aménagements nécessaires des infrastructures publiques (extension des écoles, nouvelle crèche, entretien des espaces verts, travaux de voirie, moyens de transport…)? Quels coûts ces nouveaux habitants représenteront pour les finances de la ville dans un contexte où les bailleurs sociaux sont exonérés de taxe foncière et où la suppression de la taxe d’habitation va priver la commune d’importantes ressources? Comment financer les dépenses engendrées par ces 4000 nouveaux habitants alors que la ville n’a pas de nouvelles recettes en face ? Est-il raisonnable de construire tous ces logements sociaux si rapidement ?

Les décisions qui sont prises par la municipalité actuelle vont avoir des impacts durables sur la prochaine décennie. En l’absence de nouvelles recettes pour la ville, il est à craindre que tout cela se solde par une augmentation des impôts payés par les résidents propriétaires via une augmentation de la taxe foncière.

Modifications du PLU

Le conseil municipal a examiné les modalités de publicité de deux modifications au PLU:

• L’une concerne la parcelle du bailleur social I3F sur l’îlot des Courses pour laquelle il est prévu d’augmenter l’emprise au sol constructible de 40 % à 55%,
• L’autre, plus formelle, vise à rendre possible la construction de la résidence étudiante à côté de la gare du RER centre.

Sur la forme, nous déplorons que les associations locales d’usagers au sens du code de l’urbanisme n’aient pas été consultées en amont de ces modifications (Syndicat d’initiative et de défense du site du Vésinet, CADEB).

Sur le fond, la modification relative à l’îlot des Courses est extrêmement préoccupante. Il s’agit d’un premier pas vers la banalisation de notre ville. La possibilité de construire un immeuble ayant une emprise au sol équivalente à 55 % de la parcelle n’est pas conforme à ce qui se pratique au Vésinet. Elle rapproche notre PLU de celui des autres villes qui ne sont pas classés site patrimonial remarquable.

Enfin, cela va réduire significativement le couvert végétal et arboré de cette parcelle, au détriment des pavillons environnant l’îlot des Courses.

Périmètres d’étude sur l’îlot des Courses et le rond-point de la République

Le conseil municipal a examiné l’instauration de deux périmètres d’étude:

• L’un sur la moitié de l’îlot des Courses,
• L’autre sur l’une des pointes du rond-point de la République, celle à droite du parking qui abrite également le marché.

Ces périmètres d’étude permettent à la mairie de geler les permis de construire sur ces emplacements pendant deux ans si les constructions envisagées ne sont pas conformes au projet d’aménagement global.

Ces périmètres d’étude posent plusieurs problèmes.

1. Ils ont été instaurés sans concertation avec les riverains et les associations les représentant, ce qui témoigne d’un manque de considération pour les habitants concernés au premier chef.
2. Le projet d’aménagement global de ces deux emplacements n’a pas encore été défini, ce qui constitue une fragilité juridique pour refuser des permis de construire.
3. La mairie envisage de faire définir les projets d’aménagement par des cabinets d’études sans concertation avec les habitants du Vésinet. Il est à craindre que leurs conclusions ne soient pas à la hauteur de l’environnement paysager attendu dans notre ville.

Règlement local de publicité

La mairie va modifier le règlement local de publicité qui détermine les conditions dans lesquelles des affichages publicitaires peuvent-être réalisés au Vésinet (panneaux publicitaires, devantures des commerces…). Le conseil municipal a examiné les modalités de publicité de cette révision.

Ce projet appelle plusieurs commentaires.

1. Seuls les commerçants ont été consultés dans la dernière phase d’élaboration du projet, à l’exclusion des associations de défense du site du Vésinet ou des riverains alors même que l’affichage publicitaire possède en impact visuel important sur le cadre paysager du site patrimonial historique.
2. Le projet de nouveau règlement local de publicité ne règlemente ni la densité ni l’esthétique de certains panneaux, notamment des panneaux lumineux. Ceci engendre un risque de banalisation du paysage urbain de notre ville.
3. Le nouveau règlement s’articule mal avec l’AVAP (document d’urbanisme relatif au site patrimonial remarquable) puisque pour certains supports publicitaires, par exemple les vitrophanies dans les devantures de commerce, des exigences sont différentes entre les deux documents, ce qui n’est pas à sécurisant pour les commerçants.

Remboursement de certains frais des élus municipaux

Le maire a proposé une délibération visant à rembourser les élus de certains frais, notamment des frais de déplacement et des frais de séjour pour des formations.

Nous nous sommes opposés à cette délibération, considérant que le travail des élus constituait pour partie un engagement bénévole. De plus, de nombreuses formations ont vocation à présent à être réalisées en visioconférence. Enfin, il ne paraît pas opportun de prévoir les indemnités supplémentaires pour les élus, dans un contexte économique où les finances de la ville doivent être mobilisées pleinement en soutien à nos concitoyens touchés par la crise sanitaire.

Écoles

Augmentation des tarifs des cantines et activités périscolaires. Le maire a proposé d’augmenter en moyenne de 2,5 % les tarifs des centres de loisirs, des cantines scolaires, et des études dirigées. Nous sommes opposés à cette augmentation dans la mesure où elle ne s’accompagne pas d’une amélioration de la qualité du service notamment dans les cantines dont de nombreux parents se plaignent.

Mise en place des études dirigées à l’école primaire. Le conseil municipal a voté la mise en place d’étude dirigée dans les écoles primaires avec des enseignants chargés de superviser les devoirs des élèves. Nous saluons cette évolution qui correspond à un souhait ancien des parents d’élèves.